Conditions Générales de Vente

Article 1. DEFINITIONS APPLICABLES

1.1. « Annonce » : contenu créé par l’Annonceur au moyen de l’App et destiné à être diffusé en public et dont le but est de donner une publicité aux activités de l’Annonceur.
1.2. « Annonceur » : toute personne morale détenant un numéro de TVA/d’entreprise/SIRET valide, qui utilise les Services de mapubdigitale by glooh.
1.3. « App » : application web nommée «mapubdigitale by glooh. » dont l’accès est subordonné à un processus d’identification et permettant à l’Annonceur de créer une Annonce, de la planifier et de la diffuser.
1.4. « Charte publicitaire » : la charte édictée par GLOOH et faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales, que l’Annonceur est tenu de respecter lorsqu’il crée une Annonce, disponible à l’adresse suivante : https://www.glooh.app/regles-publicitaires/.
1.5. « Code source » : le code source du Logiciel ainsi que toute documentation et/ou information technique nécessaires pour permettre une pleine, indépendante et optimale exploitation du Logiciel.
1.6. « Commande » : la demande de Services effectuée par l’Annonceur à l’égard de GLOOH au moyen de l’App mapubdigitale by glooh.
1.7. « Compte » : profil personnalisé de l’Annonceur sur l’App, lui permettant de bénéficier des Services proposés par GLOOH.
1.8. « Contenu de l’Annonce » : l’ensemble des éléments textuels, visuels, graphiques et audio que l’Annonceur choisit d’incorporer dans son Annonce.
1.9. « Contrat » : le contrat de prestation de services conclu entre mapubdigitale by glooh. et le l’Annonceur dont les modalités d’exécution sont reprises dans les présentes Conditions Générales.
1.10. « Dispositif d’affichage » : l’/les appareil(s) d’affichage public(s) digital/digitaux, propriété(s) de GLOOH et/ou de tiers, sur le(s)quel(s) l’Annonce est diffusée.
1.11. « Dommages indirects » : les dommages indirects sont les conséquences indirectes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences, …
1.12. « Donnée à caractère personnel » : toute donnée se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, conformément à la définition retenue par le Règlement (UE) 2016/670 sur la protection des données à caractère personnel.
1.13. « Droits de propriété intellectuelle » : tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde.
1.14. « Dysfonctionnement » : toute anomalie, erreur, tout bug susceptible d’affecter l’App et/ou le Dispositif d’affichage.
1.15. « Fast-track » : procédure de validation plus rapide que l’Annonceur peut solliciter au moment de la soumission de son Annonce pour validation, moyennant le paiement d’un supplément.
1.16. « Force majeure » : outre les circonstances habituellement retenues par la doctrine et les tribunaux, les cas suivants : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les lockdowns, les épidémies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les chocs électromagnétiques, les orages, le rayonnement issus des éruptions solaires, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible pour les Parties.
1.17. « Handling fees » : frais administratifs et taxes diverses (par exemple : l’éventuel supplément payé par l’Annonceur pour une procédure de validation Fast-track) exposés dans le cadre de la fourniture des Services, à charge de l’Annonceur.
1.18. « Licence » : permission que GLOOH accorde à l’Annonceur lui permettant d’utiliser l’App mapubdigitale by glooh. et dont les termes sont repris à l’Article 12 des présentes Conditions Générales.

1.19. « Logiciel » : le logiciel compris dans l’App mapubdigitale by glooh. et qui comprend, notamment :

– Tous les éléments qui composent le Logiciel, en ce compris toutes les interfaces graphiques (interface utilisateur, interface programmeur, …) ;
– Tous les documents préparatoires de conception (schémas de conception, analyses fonctionnelles, schémas de structure de base de données, etc.) ;
– L’architecture (structure) de la base de données ;
– Le Code source ;
– La Documentation ;
– Toutes les évolutions du Logiciel, ainsi que les modules complémentaires (plugins, etc.) développés dans le cadre des prestations de Maintenance.
1.20. « Media Owner » : Partie mettant à disposition les Dispositifs d’affichage.
1.21. « Modérateur » : GLOOH ou le Media Owner chargé d’effectuer un contrôle de l’Annonce créée par l’Annonceur.
1.22. « Partie » : Indifféremment, une des Parties au Contrat.
1.23. « Parties » : Les différentes Parties au Contrat.
1.24. « Services » : l’ensemble des Services proposés par GLOOH sur l’App, à savoir : l’outil de création d’Annonce, l’outil de planification d’Annonce, le service de modération, l’outil de diffusion de l’Annonce et l’ensemble des fonctionnalités que l’App comporte.

Article 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES – APPLICABILITE – CONNAISSANCE ET ACCEPTATION

2.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables à l’utilisation de l’App «mapubdigitale by glooh.» ainsi qu’à toutes les Commandes passées au travers de l’App mapubdigitale by glooh.

2.2. L’App mapubdigitale by glooh. est mise à disposition par la société TPL Investment 1 (enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0732.751.955), établie au 7 rue Dartois, à B-4000 Liège, Belgique. TPL Investment est mieux connue du public sous le nom commercial « Glooh » ou « Glooh Media » et est ci-après dénommée « GLOOH ».

2.3. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Annonceur et de GLOOH dans le cadre de la mise à disposition de l’App et de l’offre de Services y relatifs.
2.4. En confirmant son inscription sur l’App, l’Annonceur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir comprises, et accepte d’y être lié pendant toute la durée du Contrat.
2.5. En tant que professionnel, l’Annonceur comprend et accepte qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les consommateurs au sens du Code de droit économique belge.

Article 3. DUREE DU CONTRAT

3.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer pendant toute la durée où l’Annonceur entend créer, planifier et diffuser des Annonces via l’App mapubdigitale by glooh.

Article 4. INSCRIPTION ET IDENTIFICATION SUR L’APP

4.1. L’Annonceur souhaitant bénéficier des services offerts par GLOOH au travers de l’App « mapubdigitale by glooh. » doit d’abord s’inscrire sur le site https://www.app.mypubdigitale.fr/ en complétant certaines données.

4.2. Une fois l’Annonceur inscrit, il reçoit ses identifiant et mot de passe qui lui permettent d’accéder à son Compte.
4.3. L’Annonceur peut compléter son Compte en renseignant d’autres données telles que des données de facturation, des autres administrateurs, etc.

Article 5. CREATION D’ANNONCES

5.1. L’outil « CREATIVE STUDIO » permet à l’Annonceur de créer le projet d’Annonce de son choix. Cette Annonce peut être créée à partir :
5.1.1. D’un gabarit disponible dans la bibliothèque de mapubdigitale by glooh.
5.1.2. D’un gabarit que l’Annonceur charge à partir de ses propres fichiers
5.2. Dans l’hypothèse où l’Annonceur fait usage d’un gabarit tel que décrit au 5.1.2., il a la possibilité de personnaliser le gabarit choisi avec des textes, images, couleurs ou encore stickers de son choix. Les images que l’Annonceur choisit sont issues :
5.2.1. Soit des fichiers dont dispose l’Annonceur qu’il charge sur l’App
5.2.2. Soit d’API tierces (par exemple : une photographie soumise via Instagram)
5.2.3. Soit de la galerie d’images UNSPLASH. Dans ce cas, l’Annonceur veillera au respect des termes de la licence UNSPLASH, disponible sur le site internet suivant : https://unsplash.com/license.
5.3. Une fois que l’Annonceur a créé et finalisé son projet d’Annonce, celle-ci est enregistrée dans le système et attend d’être validée par le Modérateur.
5.4. L’Annonceur peut également réutiliser une ancienne Annonce, ayant déjà été validée. Dans ce cas, l’Annonce ne fait plus l’objet d’une nouvelle validation par le Modérateur.

Article 6. CONTENU DE L’ANNONCE

6.1. L’Annonceur crée librement son Annonce, dans le respect des limites posées par les présentes Conditions Générales et la Charte publicitaire.
6.2. Le Contenu de l’Annonce doit être conforme aux règles édictées dans la Charte publicitaire de GLOOH :
6.2.1. L’Annonce ne peut porter sur les « contenus interdits » listés dans la Charte publicitaire ;
6.2.2. Certains types d’Annonces, listés dans la Charte publicitaire, doivent faire l’objet d’une demande écrite – par e-mail.
6.3. La publicité comparative est interdite, ce qui signifie qu’une Annonce comparant les produits de l’Annonceur à ceux d’un de ses concurrents ne pourra jamais être validée.

Article 7. TARIFS – FACTURATION – PAIEMENT

7.1. Après avoir finalisé son projet d’Annonce et pour pouvoir le soumettre au Modérateur pour validation, l’Annonceur est tenu de procéder au paiement du prix pour la Commande qu’il a effectuée.
7.2. Le prix de la Commande est déterminé librement par GLOOH selon les éléments suivants :
7.2.1. Le nombre de Dispositifs d’affichage sélectionnés,
7.2.2. La durée de diffusion,
7.2.3. Le temps précédant la réservation,
7.2.4. La période de l’année.
7.3. Le prix de la Commande affiché comprend :
7.3.1. Le prix des Services, variant selon les éléments listés au point précédent,
7.3.2. Les Handling fees,
7.3.3. Le prix de la location du Dispositif d’affichage.
7.4. Les prix et tarifs sont libellés en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la Commande et celui de la Livraison sera à charge de l’Annonceur. GLOOH se réserve la possibilité de modifier ses prix et ses Conditions Générales à tout moment.
7.5. Au moment du paiement du prix, l’Annonceur peut utiliser l’éventuel code promotionnel dont il dispose. Le code promotionnel a une durée de validité limitée.
7.6. Le paiement s’effectue sur l’App mapubdigitale by glooh., par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement sécurisé STRIPE, dont les conditions générales sont disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/payment-terms/legal/.

7.7. Les moyens de paiement supportés par l’App sont les suivants : Mastercard, Visa, Bancontact et ApplePay.
7.8. Une fois le paiement effectué, l’Annonceur reçoit une confirmation par e-mail que le paiement a bien été effectué ainsi qu’une facture.

Article 8. VALIDATION DE L’ANNONCE PAR LE MODERATEUR

8.1. Une fois le projet d’Annonce créé et finalisé par l’Annonceur, le Modérateur procède à un contrôle de l’Annonce en vue de la valider ou de la rejeter.
8.2. Dans la mesure du possible, le Modérateur procède généralement au contrôle de l’Annonce dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa soumission pour validation. Ce délai est cependant donné à titre indicatif et peut varier selon les cas.
8.3. Si l’Annonceur souhaite obtenir une validation plus rapide de son Annonce, il peut, moyennant paiement d’un supplément, solliciter une validation Fast-track . Dans ce cas, l’Annonce est validée au plus tard … après sa soumission.
8.4. A la suite de ce contrôle, l’Annonce peut être :
8.4.1. Soit acceptée : dans ce cas, l’Annonce est validée et l’Annonceur reçoit un courriel l’en informant.
8.4.2. Soit rejetée : dans ce cas, le Modérateur envoie un courriel à l’Annonceur expliquant la raison du rejet de l’Annonce. L’Annonce peut être dupliquée et modifiée puis soumise à nouveau au Modérateur autant de fois que nécessaire.

Article 9. PLANIFICATION DE L’ANNONCE

9.1. Lorsque le projet d’Annonce a été finalisé mais doit encore être validé par le Modérateur, l’Annonceur peut procéder au paramétrage de la diffusion de son Annonce.
9.2. L’outil de planification indique à l’Annonceur les lieux où se situent les Dispositifs d’affichage ainsi que les horaires auxquels ceux-ci sont toujours disponibles. L’Annonceur effectue alors son choix, dans la limite des disponibilités.
9.3. L’outil de planification permet à l’Annonceur de sélectionner des Dispositifs d’affichage proches de certains types de lieux particuliers (par exemple : les écoles). L’outil de planification ne permet par contre pas de cibler un public en particulier.
9.4. Le simple paramétrage de la diffusion ne peut valoir « réservation » des lieux et horaires de diffusion. Seul le paiement du prix assure à l’Annonceur la bonne réservation des lieux et horaires qu’il a sélectionnés.
9.5. Après avoir procédé à la planification de la diffusion de son Annonce, l’App affiche un récapitulatif de la Commande à l’Annonceur, reprenant le design, la période de diffusion, l’horaire de diffusion et la Zone de chalandise. L’Annonceur procède à la validation définitive de sa Commande.

Article 10. DIFFUSION

10.1. L’Annonce ne peut être diffusée que si elle a été validée par le Modérateur et si le prix a été payé par l’Annonceur.
10.2. L’Annonceur peut modifier, sans frais, le contenu de l’Annonce. Cette modification de l’Annonce n’est pas soumise à la validation par le Modérateur.
10.3. L’Annonceur peut écourter, sans frais, la diffusion de l’Annonce. Dans ce cas, l’Annonceur ne pourra solliciter le remboursement pour les diffusions non-effectuées.
10.4. L’Annonceur peut prolonger, sans frais, la diffusion de l’Annonce. La durée d’affichage supplémentaire sollicitée par l’Annonceur sera facturée à l’Annonceur.
10.5. L’Annonceur peut, sans frais, suspendre la diffusion de l’Annonce. La suspension de la diffusion de l’Annonce ne pourra, en aucun cas, donner lieu à un remboursement en faveur de l’Annonceur ni à un décompte des prestations lors de sa prochaine commande.
10.6. GLOOH peut suspendre de plein droit la diffusion d’une Annonce lorsque celle-ci a fait l’objet d’un signalement par un tiers estimant que ses droits ont été lésés. GLOOH peut également suspendre de plein droit la diffusion d’une Annonce contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à sa Charte publicitaire, aux présentes Conditions Générales et/ou toute réglementation, ou qui pourrait, de quelque manière que ce soit, résulter en un préjudice matériel et/ou moral pour elle-même.
Ces suspensions opérées par GLOOH ne peuvent faire l’objet d’un dédommagement dans le chef de l’Annonceur ni d’une dispense de paiement du prix de la Commande.

Article 11. REMBOURSEMENT

11.1. Lorsque, à la suite du processus de validation par le Modérateur, l’Annonce a été rejetée, l’Annonceur peut abandonner son projet d’Annonce ou modifier son projet d’Annonce sous quinzaine pour le soumettre à nouveau au Modérateur.
11.2. Le prix de la Commande lui sera remboursé, à l’exception des Handling fees, dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour où l’Annonceur fait savoir à GLOOH qu’il abandonne son projet d’Annonce, ou à compter de l’expiration du délai imparti pour modifier l’Annonce. Aucun remboursement n’aura lieu en cas de validation de l’Annonce après modification, en ce compris si la période d’affichage est postposée suite à ces modifications et que le prix s’en voit modifié à la baisse.
11.3. Toute suspension d’une Annonce par GLOOH des suites d’un signalement effectué par un tiers ne pourra donner lieu au remboursement du prix de la Commande payé par l’Annonceur.

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’App et aux Services proposés par GLOOH appartiennent exclusivement à GLOOH. A titre d’exemple, les gabarits mis à disposition de l’Annonceur via l’App demeurent la propriété exclusive de GLOOH. Sauf disposition en sens contraire, les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Annonceur aucun droit de propriété, aucune cession, aucune licence ou tout autre droit de quelque nature que ce soit sur l’App et les Services et/ou leurs modifications, les Codes Sources ou tout autre élément de l’App et des Services, le Logiciel, le savoir-faire technologique, les marques, designs, noms commerciaux, noms de domaines, logos, etc. dont GLOOH reste le seul et unique propriétaire. L’Annonceur ne dispose que des droits d’utilisation tels que définis dans les présentes Conditions Générales.
12.2. GLOOH accorde à l’Annonceur un licence personnelle, révocable, non transférable, non exclusive et ne pouvant donner lieu à aucune sous-licence, d’accéder et d’utiliser l’App et les Services qu’elle contient (en ce compris, l’utilisation des gabarits) ; à condition de ne pas (et de ne permettre à aucun tiers de) copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, décompiler ou tenter de découvrir le code source de toute autre manière, vendre, céder, ou sous-licencier l’App.
12.3. Les termes GLOOH, GLOOH MEDIA ou encore GLOOH.ADS ainsi que les logos y afférents et les autres logos et noms de produits et services GLOOH sont les marques dont GLOOH est le titulaire exclusif. Il est interdit d’utiliser ou d’afficher ces marques de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de GLOOH.

Article 13. SIGNALEMENT DES DYSFONCTIONNEMENT

13.1. Les mises à jour et/ou nouvelles versions de l’App devront être effectuées/téléchargées par l’Annonceur. Les présentes Conditions Générales, notamment en ce qui concerne le droit d’utilisation de l’App concédé à l’Annonceur, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version de l’App. GLOOH se réserve le droit de faire librement évoluer les fonctionnalités de l’App
13.2. Pour éviter tout désagrément dans l’utilisation de l’App, l’Annonceur est tenu de signaler tout éventuel Dysfonctionnement dès qu’il en a connaissance et transmettre sans délai à GLOOH toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ledit Dysfonctionnement.
13.3. Dans l’hypothèse où l’Annonceur a connaissance d’un Dysfonctionnement mais tarde à le signaler, la responsabilité de GLOOH ne pourra en aucun cas être engagée.
13.4. Après le signalement du Dysfonctionnement par l’Annonceur, GLOOH fournit à l’Annonceur, par téléphone, email, message électronique ou tout autre moyen de communication les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre le Dysfonctionnement à distance.

Article 14. SOUS-TRAITANCE DES SERVICES

14.1. S’il l’estime approprié, GLOOH est libre de sous-traiter, auprès de tiers de son choix, tout ou partie des prestations qui lui sont confiées en vertu des présentes Conditions Générales, sans qu’un accord de l’Annonceur ne soit requis.
14.2. Les Parties conviennent que la rupture du contrat conclu entre GLOOH et un de ses sous-traitants est assimilé à un événement de Force majeure, avec les conséquences qui s’y attachent en ce qui concerne l’exécution de ses obligations par GLOOH.

Article 15. SUSPENSION OU RESILIATION DU COMPTE

15.1. GLOOH peut, dans certaines circonstances graves et sans préavis, suspendre ou mettre fin immédiatement au Compte de l’Annonceur et/ou son accès à l’App et aux Services proposés. Les hypothèses dans lesquelles GLOOH peut agir de la sorte incluent, sans s’y limiter, (a) la violation de droits de tiers commise par l’Annonceur, (b) la violation des présentes Conditions Générales et/ou de la Charte publicitaire par l’Annonceur, (c) la demande émanant d’autorités judiciaires ou d’organisme gouvernementaux, (d) l’inactivité prolongée de l’Annonceur et/ou (e) le non-paiement des prix que l’ Annonceur est normalement tenu de payer dans le cadre de la fourniture des Services par GLOOH. La clôture du Compte de l’Annonceur peut être assortie d’une interdiction de tout usage ultérieur de l’App et de ses Services par l’Annonceur.
15.2. La suppression du Compte de l’Annonceur entraîne la suppression des Annonces de l’Annonceur associées à son Compte.
15.3. L’Annonceur peut, à tout moment, supprimer lui-même son Compte. Dans ce cas, les montants qui auront déjà été payés par le l’Annonceur ne seront pas remboursés par GLOOH. Si l’Annonceur a, pour une quelconque raison, bénéficié d’un délai de paiement accordé par GLOOH et, par conséquent, ne s’est pas encore acquitté des montants normalement dus, GLOOH se réserve le droit de réclamer le paiement de ces montants.

Article 16. RESPONSABILITE DE GLOOH ET EXCLUSION DE GARANTIE

16.1. Tous les engagements souscrits par GLOOH dans le cadre des présentes Conditions Générales sont des obligations de moyens.
16.2. Les délais pour l’exécution des obligations de GLOOH ne sont pas de rigueur. GLOOH ne peut être tenu responsable que si le retard est non-raisonnable, considérable et exclusivement dû à sa négligence grave.
16.3. GLOOH décline toute garantie concernant la diffusion des Annonces sur les Dispositifs d’affichage. GLOOH ne garantit pas que : (a) l’App et les Services qu’elle propose répondront aux exigences et besoins de l’Annonceur, (b) la diffusion de l’Annonce sera ininterrompue, effectuée scrupuleusement selon les paramètres de planification sélectionnés par l’Annonceur, sécurisée et exempte d’erreurs, (c) la qualité du Dispositif d’affichage et du rendu visuel de l’Annonce seront du niveau espéré par l’Annonceur.
16.4. L’Annonceur est conscient du fait qu’un problème technique, tel un virus, un bug informatique ou une intrusion malveillante lors de l’utilisation de l’App ou lors de la diffusion de l’Annonce sur les Dispositifs d’affichage ne peuvent être totalement exclus. GLOOH décline toute responsabilité pour tous ces inconvénients ou dommages attribuables à des tiers tels que, mais sans s’y limiter :
16.4.1. une absence, une rupture ou une lenteur de la connexion interne ou d’une lenteur du serveur ou d’un autre élément de l’infrastructure informatique personnelle de l’Annonceur et/ou du Dispositif d’affichage,
16.4.2. une absence, une rupture ou une lenteur de la connexion internet du serveur ou d’un autre élément de l’infrastructure informatique personnelle de l’Annonceur et/ou du Dispositif d’affichage,
16.4.3. une intrusion extérieure ou une présence de virus informatiques diffusés via internet ou par tout autre moyen ainsi que toute conséquence en résultant sur le serveur ou tout autre élément de l’infrastructure informatique personnelle de l’Annonceur et/ou du Dispositif d’affichage,
16.4.4. une tentative d’escroquerie par phishing (ou toute autre technique),
16.4.5. un détournement ou vol d’information,
16.4.6. un crash informatique,
16.4.7. une interruption partielle ou totale, temporaire ou permanente, de l’App ou du Dispositif d’affichage due au fait d’un tiers.
16.5. En outre, GLOOH décline toute responsabilité :
16.5.1. en cas d’inconvénients et/ou de dommages jugés indirects, punitifs, accidentels ou consécutifs tels que, mais sans s’y limiter tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial quelconque, la perte de données, la corruption de données, la perte de bénéfices, de profits ou de revenus, la perte de temps machine, la perte financière ou les dommages économiques, l’augmentation des coûts ou des frais généraux, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du Annonceur, les coûts d’interruption des activités, les coûts de retrait et / ou de relocalisation, les coûts de reconstitution, la perte d’image de marque, la perte de réputation ou la perte de clients, la perte d’épargne, même si ces dommages étaient raisonnablement prévisibles ;
16.5.2. en cas de dommages directs ou indirects résultant d’une faute ou d’une violation quelconque de l’Annonceur, notamment la publication de tout contenu ou information fournis par l’Annonceur en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou nuisant à autrui ou incluant des éléments interdits par la loi.
16.6. En cas de Force majeure, GLOOH n’assume pas le risque et n’est pas responsable des retards ou des conséquences de l’inexécution de ses obligations.
16.7. En toute hypothèse, l’indemnité en cas de responsabilité de GLOOH sur la base de toute réclamation d’indemnité ou de contribution, ne pourra pas dépasser.

Article 17. RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

17.1. L’Annonce et son Contenu relèvent de la seule et exclusive responsabilité de l’Annonceur. L’Annonce doit respecter l’ensemble des réglementations et législations qui lui sont applicables.
17.2. L’Annonceur, lorsqu’il utilise des éléments protégés par des droits de tiers, vérifie les conditions d’utilisation/de licence de ces éléments. Plus particulièrement, lorsqu’il décide d’utiliser une image issue de la galerie d’image UNSPLASH, l’Annonceur devra éventuellement obtenir les autorisations des ayants-droits suivants :
17.2.1. Les titulaires de marques ou logos apparaissant sur les Visuels ;
17.2.2. Les titulaires de droit à l’image apparaissant sur les Visuels ;
17.2.3. Les auteurs d’œuvre protégeable figurant sur les Visuels.
17.3. En aucun cas GLOOH ne pourra être tenu pour responsable du Contenu d’une Annonce.
17.4. Même si le Modérateur effectue un contrôle de l’Annonce de l’Annonceur, ce contrôle ne peut être considéré comme exhaustif et ne garantit en rien l’Annonceur contre les actions qui seraient éventuellement intentées par des tiers. Le contrôle effectué par le Modérateur n’a qu’une valeur indicative et, en aucun cas, l’Annonceur ne pourra se retourner contre le Modérateur en cas de contrôle n’ayant pas décelé les infractions aux droits de tiers.
17.5. L’Annonceur garantit GLOOH contre tout recours par un tiers qui s’estimerait lésé à quelque titre que ce soit par une Annonce. Cette garantie s’applique à tous les dommages et intérêts éventuels et frais de quelque nature que ce soit, résultant du recours du tiers lésé.
17.6. L’Annonceur garantit GLOOH contre tout recours de toute personne physique ou morale qui revendiquerait un droit de propriété ou tout autre droit de quelque nature que ce soit, sur les éléments contenus dans l’Annonce.

Article 18. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

18.1. Les données à caractère personnel de l’Annonceur et de son personnel (nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, nom de l’annonceur, groupe d’Annonceur dont fait partie l’Annonceur, données bancaires) sont traitées par GLOOH (responsable de traitement) conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel en vertu de l’exécution du contrat :
18.1.1. pour permettre la mise à disposition de l’App et des Services qu’elle propose, et gérer tout problème ou différend y relatif,
18.1.2. pour permettre à GLOOH et l’Annonceur de communiquer en cas de Dysfonctionnement de l’App.
18.1.3. pour mettre à disposition de l’Annonceur un compte en ligne et lui permettre d’en assurer la gestion.
La fourniture de ces données à caractère personnel est une exigence nécessaire pour la fourniture des Services par GLOOH. Le défaut de fournir ces données empêcherait la conclusion du contrat.
18.2. Ces données peuvent également être traitées par GLOOH sur la base de son intérêt légitime à la bonne marche de ses affaires :
18.2.1. pour demander le consentement de l’autre partie ou de son personnel quant à une nouvelle finalité.
18.3. Les données strictement nécessaires peuvent être communiquées aux tiers suivants :
18.3.1. aux administrations fiscales et sociales, au secrétariat social et au comptable de GLOOH, sur la base de ses obligations légales.
18.3.2. toute autorité administrative ou judiciaire qui en fait la demande.
18.4. Les données à caractère personnel sont conservées 10 ans à compter de la dernière Commande de l’Annonceur.
18.5. Les données peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne, même dans des pays que la Commission européenne estime ne pas garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Dans ce cas, chaque partie prendra les mesures de protection appropriées au moyen de clauses contractuelles standard relatives à la protection des données adoptées par la Commission. Celles-ci peuvent être consultées au siège de la partie concernée.
18.6. Les coordonnées du délégué à la protection des données du responsable de traitement sont les suivantes : …@…
18.7. L’Annonceur peut (par demande écrite datée, signée, adressée à privacy@glooh.media et prouvant son identité) obtenir, la communication écrite des données, ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement, la suppression de celles qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes. L’Annonceur peut également s’adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données pour l’exercice de ces droits (1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, Tél. + 32 2 274 48 00 – Fax + 32 2 274 48 35 – contact@apd-gba.be).
18.8. Les Annonces et les projets d’Annonces reprises sur le Compte de l’Annonceur n’étant pas des données à caractère personnel, l’Annonceur ne pourra en demander la portabilité. Seules les données à caractère personnel de l’Annonceur pourront lui être restituées. Les textes des Annonces et des projets d’Annonces peuvent être téléchargés sous format lisible par une machine.

Article 19. REFERENCES

19.1. L’Annonceur autorise expressément GLOOH à citer, à titre de référence, le nom et les images de l’Annonceur sur tout média et support quel qu’il soit (brochure, site internet, stand, affiche, etc.), sans compensation en retour pour l’Annonceur.

Article 20. LANGUE DES CONDITIONS GENERALES

20.1. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français.
20.2. Les traductions sont données à titre indicatif et pour information.
20.3. En cas de différence ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et leurs traductions, les Conditions Générales en français primeront.

Article 21. ASSISTANCE ET QUESTIONS

21.1. Pour toute question relative aux Services ou aux présentes Conditions Générales, l’Annonceur peut adresser ses questions à :

Article 22. DISPOSITIONS DIVERSES

22.1. Les présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité des engagements des Parties. Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d’en inférer l’existence d’un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes Conditions Générales.
22.2. Si l’une des clauses contractuelles ou une partie de ces clauses est rendue nulle, illégale ou inapplicable par une source de droit ou une loi à laquelle elle est soumise, elle sera rendue nulle, illégale ou inapplicable dans les limites de la clause concernée et n’aura pas de conséquence sur le reste du Contrat.
22.3. Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de GLOOH ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes Conditions Générales.
22.4. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par GLOOH en fonction de l’évolution des règles applicables, des mises à jour ou changements des fonctionnalités de l’App et de ses propres besoins. GLOOH informera l’Annonceur de telles modifications par courrier électronique. Cette information n’est cependant pas un préalable à l’exécution des nouveaux termes des Conditions Générales, qui entrent en vigueur à la date qui sera communiquée dans le courrier électronique de notification.

Article 23. RESOLUTION DE LITIGES – DROIT APPLICABLE

23.1. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de GLOOH avec l’Annonceur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège (Belgique) et la procédure se fera en français. Les relations contractuelles de GLOOH avec l’Annonceur sont régies par le droit belge.

ANNEXE – SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Annonces et les projets d’Annonces reprises sur le Compte de l’Annonceur ne sont pas des données à caractère personnel.